Toldo
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 |  Sujet: Information à propos des jeux piratés  Ven 5 Jan - 1:10 | |
| Tous les sujets mentionnant jeux piratés ou contrefaçons seront fermés et censurés. A la demande de la justice, nous transmettrons toutes les informations nécessaires à votre identification.
| Citation: | Que vous ayez agi intentionnellement ou non, il est encore temps de vous mettre en conformité avec la loi.
Alors pirates, attention ! Vous risquez non seulement des sanctions judiciaires importantes mais vous mettez en péril la création et le développement des jeux.
Ce que dit la loi:
La loi protège la propriété intellectuelle en faisant du piratage de logiciel un délit.
Les peines encourues vont de l'amende (152 449 € à 762 245 €) à la peine d'emprisonnement
(jusqu'à 2 ans de prison), l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer, la confiscation des matériels ayant servi à commettre le délit, le placement sous surveillance judicaire et la fermeture de l'établissement (si commis par une société).
Si le délit a été commis en groupe (copie organisée) la loi sur les associations de malfaiteurs s'applique.
Les principales formes de piratage:
- L'installation sans autorisation d'un logiciel sur plusieurs ordinateurs.
- La duplication des logiciels originaux à l'aide de graveur.
- La contrefaçon ou l'utilisation de logiciels contrefaits.
- Le téléchargement des logiciels piratés sur internet
Quelques exemples de délits et sanctions
Pour un particulier coupable de copies illicites de logiciels : deux ans de prison ferme et plus de 50 000 € de dommages et intérêts, assortis d'une interdiction de droits civils et de gérer (Tribunal correctionnel de Chaumont, 1/02/2000).
Pour deux sociétés coupables d'installation de copies illégales de logiciels sur le disque dur de leurs PC : 45 734 € de dommages et intérêts pour chacune (Tribunal correctionnel de Paris, 3/12/99).
Pour quatre étudiants coupables de vente via Internet de CD-Rom de logiciels piratés : 4 à 8 mois de prison avec sursis, 3 048 € d'amende chacun et 10 671 € à titre de dommages et intérêts (Tribunal correctionnel de Paris, 21/03/2000). |
Cordialement
L'équipe Youkoo ! |
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